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Archives for Mar,2020
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2020
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mars
Respect du délai de rétractation
Author:
leo
On:
Mar 20
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Respect du délai de rétractation
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On parle aussi d'un délai de réflexion. Ce délai de rétractation ou de réflexion délai de réflexion est défini par l'article 1122 du Code Civil : "La
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