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Respect du délai de rétractation

On parle aussi d’un délai de réflexion. Ce délai de rétractation ou de réflexion délai de réflexion est défini par l’article 1122 du Code Civil : “La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation, ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.”Le délai est accordé pour réfléchir avant de s’engager à signer quoi que ce soit. Il est alors possible d’étudier l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications sur le contrat ou sur son objet technique. Aucun versement d’argent ne peut être effectué pendant ce délai, sauf exception. Le contrat ne pourra être signé qu’à l’issue de ce délai de réflexion.

Le délai de rétractation est accordé par la loi et permet de renoncer à un contrat déjà conclu. Il est donc possible dans ce cas de revenir sur un accord de manière discrétionnaire et sans pénalité. Il est possible d’etre remboursé de la somme d’argent versé au préalable, si une somme d’argent a été versée au préalable.

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