La garantie des vices cachés

Il s’agit d’un corollaire de l’obligation qu’a le vendeur de ne dissimuler aucune information à l’acheteur garantie des vices cachés surtout en ce qui concerne l’état du bien.

Cette garantie des vices cachés s’appelle aussi garantie de qualité protégeant l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent la qualité d’une chose vendue. Elle permet selon les systèmes juridiques, la résolution de la vente, la diminution du prix payé ou l’obtention de dommages et intérêts. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage. La chose reste celle prévue au contrat mais elle est en mauvaise état. L’article 1641 du Code Civil énonce que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, une personne doit prouver l’existence :

-d’un vice

-d’un vice caché/occulté/ignoré

-d’un vice grave,empêchant un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l’acheteur en aurait offert un prix moindre s’il l’avait connu

-d’un vice antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement